Conditions Générales de Vente Isoproject & Ecoproject
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées par le client avec l’entreprise ISOPROJECT SCRL établie à Chaussée de Bruxelles n°101, à 6211 MELLET, inscrite à la BCE sous le n°0819.632.974, ci-après dénommée « le prestataire ».
Article 2 : Généralités
Par la signature de l’offre, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve. Elles sont applicables sous réserve de modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord constaté par écrit uniquement.
Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes conditions générales, que pourraient stipuler les bons de commandes, cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanent du client ou de son mandataire, ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part. A défaut, nous ne sommes liés que par les présentes conditions générales.
Article 3 : Paiement
Un acompte de 40% TVAC est sollicité à la commande. Sauf convention contraire, le prix est facturé par tranches mensuelles, en fonction de l’avancement des travaux. La TVA, charges et autres taxes sont toujours à charge du client.
Les factures sont payables au comptant et les dettes qui en résultent pour le client sont portables, de sorte que tout paiement doit être effectué au siège social du Prestataire.
À défaut de paiement par le client dans les 15 jours suivants la date de la facture, les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt de retard conventionnel de 10% l’an.
Par ailleurs, à défaut de paiement par le client dans les 15 jours suivants la date de la facture, les montants dus non payés seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit à partir montant restant dû, avec un minimum de 200,00€ :
| Somme due en principal | Taux de la clause pénale | Montants cumules |
| De 1 à 4.000 € | 10.00 % | 400,00 € |
| De 4.001 à 12.500 € | 7.50 % | 1.037,50 € |
| De 12.501 à 25.000 € | 5.00 % | 1.662,50 € |
| De 25.001 à 50.000 € | 2.50 % | 2.287,50 € |
| A partir de 50.001 | 1.50 % | Avec un maximum de 2.500,00 € |
Enfin, tout paiement tardif de facture entraine des frais administratifs liés au traitement de récupération du paiement. Ces frais qui sont cumulatifs, sont les suivants :
- 1er rappel d’un montant de 7,00€ envoyé à partir du 15ème jour suivant la date de la facture ;
- 2ème rappel d’un montant de 10,00€ envoyé à partir du 30ème jour suivant la date de la facture ;
- Mise en demeure d’un montant de 15,00€ envoyée à partir du 45ème jour suivant la date de la facture.
Article 4 : Délai d’exécution
À défaut d’autre précision, les délais d’exécution prévus dans le contrat sont indiqués à titre purement indicatif. Aucune amende de retard ni d’indemnisation quelconque ne pourra être mise à charge du prestataire si ces délais estimatifs ne sont pas strictement respectés.
Par contre, si une date ferme a été contractuellement fixée pour le début d’exécution des travaux ou pour un état d’avancement des travaux, il appartient au prestataire de la respecter.
Dans ce cas, si le client est un consommateur au sens du livre VI du Code de droit économique, en cas de retard d’exécution dans le chef du prestataire, une indemnité forfaitaire équivalente à 1 % du montant de la commande par mois, plafonnée à 10 % du montant de la commande sera due par le prestataire au client à dater de ferme convenue, moyennant mise en demeure. Cette disposition ne s’applique que lorsque le retard d’exécution est uniquement imputable au Prestataire.
De plus, la date ferme n’oblige le prestataire que si l’acompte visé à l’article 3 lui a été préalablement versé.
Par ailleurs, les délais d’exécution prévus dans le contrat sont sujets à révision dans tous les cas où des circonstances imprévisibles lors du dépôt de l’offre apparaissent, rendant l’exécution du contrat difficile ou plus onéreuse.
Sauf convention contraire, les délais d’exécution du prestataire sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures.
Article 5 : Accès chantier
Le client veillera à octroyer l’accès nécessaire à la bonne réalisation des travaux. Une place de stationnement de 12 mètres de long, du côté du chantier à réaliser est indispensable. Le chantier se situera à moins de 65 mètres du lieu de stationnement.
Le client doit également prévoir un accès suffisant pour le personnel, l’outillage et le matériel roulant, et une aire de stockage pour les matériaux à mettre en œuvre. Le client doit aussi fournir à sa charge tous les raccordements électriques et hydrauliques. A défaut, les frais supplémentaires engagés par le prestataire pour pallier ces lacunes du client seront facturés à ce dernier à prix coûtant, en sus du montant convenu au contrat pour la réalisation des travaux.
Si l’accès n’est pas possible les jours et périodes convenus, une indemnité forfaitaire de 200,00€ sera due par le client. Tout déplacement supplémentaire sera facturé à hauteur de 1,9€/km, distance définie entre l’entrepôt du prestataire et le chantier du client. Tout dégât occasionné à cause de problèmes d’accessibilité ne pourra relever de la responsabilité du prestataire.
De même, sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire de 200,00€ sera due par le prestataire au client si le prestataire ne se présente pas sur le chantier aux jours et périodes convenus alors que le client a fait le nécessaire afin de rendre le chantier accessible. Cette indemnité ne s’appliquera pas lorsque le client aura préalablement été averti.
Article 6 : Résiliation
Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’article 1794 du Code civil de dédommager le prestataire de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit du prestataire de prouver son dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 7 : Modifications et travaux supplémentaires
Les travaux exécutés sont strictement limités aux travaux spécifiés sur le devis.
Tous nos prix étant calculés sur l’ensemble des postes et /ou surfaces à isoler, veuillez noter que toute suppression et/ou modification de poste(s) et/ou de surface(s) peuvent entraîner une révision de prix
Article 8 : Sujétions imprévues
Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans indemnité, lorsque des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de sa volonté lors du dépôt de l’offre entrainent une exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse.
De même si des circonstances imprévisibles entrainent une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 9 : Réceptions
Il sera procédé à la réception provisoire des travaux par le client, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables pendant le délai de garantie visé à l’article 7.
À défaut pour le client d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception fixée dans les 15 jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoire sera censée avoir été obtenue depuis la fin de la période des 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l’agrément du cocontractant sur les lieux des travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
La réception définitive aura lieu 6 mois après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités.
Article 10 : Vices cachés véniels
Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, le prestataire assume la responsabilité des vices cachés véniels non-couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le client avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque du litige.
Article 11 : Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 12 : Réserve de propriété
Jusqu’à complet paiement de l’ouvrage, les matériaux ou marchandises livrés dans le cadre du contrat d’entreprise demeureront la propriété du prestataire, et ce même après leur incorporation.
Article 13 : Litiges
En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat ou des présentes conditions générales, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents. La loi belge est applicable aux relations entre le prestataire et le client.
Toute contestation sur le travail réalisé doit impérativement être communiquée dans les 48 heures après exécution et avant tout travail de finition.
Toute réclamation du client à propos de la facture doit être introduite dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée adressée au siège social du prestataire. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, et la tranche de travaux, à laquelle correspond cette facture, est réputée agréée.
Toute modification de facture peut entraîner des frais administratifs d’une valeur maximale de 75,00€
Article 14 : Primes
Pour bénéficier d’une prime, il est nécessaire de faire une demande préalable sur le site de la région Wallonne. Si le travail effectué ouvre le droit au client à une prime, les documents complétés par les soins du prestataire seront transmis au client dès réception du paiement complet de la facture.
Article 15 : Politique de confidentialité
Pour prendre connaissance de nos traitements et exercer vos droits, notamment le droit de retrait de consentement à l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité via nos sites internet http://isoproject.be/ et/ou http://ecoproject.pro/